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Location touristique

Malaga

La régularisation des logements touristiques :

 

Vous êtes nombreux à avoir investi dans un bien immobilier en vue de location touristique.

Quand se déclarer au registre des logements touristiques ?

Dès l’instant où vous destinez un logement à des fins touristiques, notamment si vous en faites la promotion sur des plateformes ou agences type AirbnB.

Au-delà de 90 jours de location par an, cela est considéré comme une activité commerciale et régit comme tel par la loi.

Si le logement est loué à la même personne pour une durée supérieure à 2 mois c’est la législation des contrats courte durée qui prend le relai.

Chaque région est autonome et adapte les normes d’obtention de la licence touristique selon les particularités du territoire. Par exemple, à Valence vous pouvez consacrer une chambre de votre logement à la location touristique mais vous ne pouvez pas le faire en Andalousie.

Pour que le logement corresponde aux normes de « logement touristique » la capacité d’accueil du logement ne doit pas dépasser 15 personnes avec des chambres d’une capacité maximale de 4 personnes. Si le propriétaire vit dans le logement, la capacité d’accueil est de 6 personnes.

Certaines co-propriété peuvent interdire les locations touristiques. Auparavant cette interdiction intervenait avec un vote à l’unanimité des co-propritétaires. Avec la nouvelle loi une majorité au 3/5eme suffit.

 

 

Pour présenter sa demande de licence il faut que le logement respecte certaines conditions :

- Le respect des règles d’urbanisme, comme par exemple un accès direct et indépendant au logement depuis la rue.

- Le logement doit être équipé d’air conditionné et de chauffage des activités

- Une trousse de premier secours doit être à disposition du locataire ainsi qu’un nº de téléphone pour les services d’urgences ouvert 24/24heures

- Toutes les pièces doivent être correctement ventilées.

- Le logement doit être meublé avec du linge de maison à disposition

- Le locataire doit être informé touristique de la zone et disposer de feuille de réclamations.

- Un livre de réclamation doit être à disposition du locataire.

 

Besoin d’aide pour régulariser votre situation ?

Expat City service +34 616 844 512

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Au-delà de 90 jours de location par an, cela est considéré comme une activité commerciale et régit comme tel par la loi.

Si le logement est loué à la même personne pour une durée supérieure à 2 mois c’est la législation des contrats courte durée qui prend le relai.

Chaque région est autonome et adapte les normes d’obtention de la licence touristique selon les particularités du territoire. Par exemple, à Valence vous pouvez consacrer une chambre de votre logement à la location touristique mais vous ne pouvez pas le faire en Andalousie.

Pour que le logement corresponde aux normes de « logement touristique » la capacité d’accueil du logement ne doit pas dépasser 15 personnes avec des chambres d’une capacité maximale de 4 personnes. Si le propriétaire vit dans le logement, la capacité d’accueil est de 6 personnes.

Certaines co-propriété peuvent interdire les locations touristiques. Auparavant cette interdiction intervenait avec un vote à l’unanimité des co-propritétaires. Avec la nouvelle loi une majorité au 3/5eme suffit.

 

 

Pour présenter sa demande de licence il faut que le logement respecte certaines conditions :

- Le respect des règles d’urbanisme, comme par exemple un accès direct et indépendant au logement depuis la rue.

- Le logement doit être équipé d’air conditionné et de chauffage des activités

- Une trousse de premier secours doit être à disposition du locataire ainsi qu’un nº de téléphone pour les services d’urgences ouvert 24/24heures

- Toutes les pièces doivent être correctement ventilées.

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